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Qui est qui en Haïti ? Jusqu’à quand le système administratif haïtien freinera les pratiques d’usurpation de titre dans le pays ? Un diplôme universitaire de premier cycle (baccalauréat = licence), de deuxième cycle (maîtrise) et de troisième cycle (doctorat) donne-t-il automatiquement le droit à l’exercice d’une profession ou d’un métier ? Quelles sont les institutions devant réguler et promouvoir l’exercice des professions en Haïti ? C’est quoi un ordre des professions ? Y’a-t-il un code des professions ou du moins un décret sur les ordres des professions en Haïti ? S’ajoutant au problème d’identité la non synchronisation des systèmes des Archives Nationales d’Haïti (ANH) et de l’Office National d’Identification (ONI), le manque de règlementation de titres professionnels constitue un enjeu au bon fonctionnement de tout système administratif fondé sur la méritocratie. De ce fait, Haïti doit nécessairement emboiter le pas en matière de mise en œuvre d’une Commission Nationale des Ordres Professionnels et des Métiers avec des embranchements au niveau départemental et communal en vue de régulariser et promouvoir les professions et métiers en Haïti. Quelles sont les professions règlementées d’exercice exclusif en Haïti ? Comment la mise en œuvre de cette commission peut aider dans la valorisation des personnes formées et qualifiées en Haïti ?
En Haïti, les faits montrent que la qualification est placée au second rang dans les entreprises, institutions et organisations alors que le discours des membres des directions générales tend toujours vers la recherche de compétences, d’efficacité et d’efficience. Hypocrisie ? Manque de compétences administratives ? Ignorance des bienfaits des qualifications ? Légère satisfaction des directions générales des entreprises, institutions et organisations ? Absence de vision à long terme des directions générales des entreprises, institutions et organisations ? Ce n’est quelques questionnements d’une panoplie de questionnements soulevés régulièrement par des analystes contemporains et ancestraux.
Qui est qui en Haïti ?
Avec les cas d’usurpation de titres recensés même dans le système judiciaire haïtien, de nos jours, la vigilance est de mise en tout ce qui concerne qualifications et titre. Car, le problème de titre professionnel pose de sérieuses préoccupations à cause de plusieurs facteurs :
- déficit d’authentification des qualifications et titres ;
- absence de reconnaissance légale de beaucoup d’institutions d’enseignement supérieur en Haïti (voire la liste des universités reconnues par l’Etat haitien – MENFP sur le lien hypertexte) ;
- absence de compétences ;
- prolifération des usurpateurs de titre.
Ainsi, vu que les Ordres professionnels et des métiers ne sont pas encore effectifs dans le pays (départements et communes), il est nécessaire de vérifier à la loupe qui est qui en Haïti.
Jusqu’à quand le système administratif haïtien freinera les pratiques d’usurpation de titre dans le pays ?
L’usurpation de titre est définie comme : “l’utilisation non autorisée par une personne des titres, des initiales et des abréviations qui sont réservés aux ergothérapeutes qui ont un permis d’exercice et qui sont inscrits au Tableau des membres de l’Ordre“.
D’après les articles 217 et 218 du Code pénal haïtien, la législation haïtienne punit l’usurpation de titres ou fonctions. Ainsi l’article 217 stipule que « Quiconque, sans titre, se sera immiscé dans des fonctions publiques civiles ou militaires, ou aura fait les actes d’une de ces fonctions, sera puni d’un emprisonnement d’un an à trois ans sans préjudice de la peine de faux, si l’acte porte le caractère de ce crime.- C. pén. 9-1°, 26 et suiv., 107 et suiv., 218. ».
Plus loin, l’article 218 dudit code pénal avance que « Toute personne qui aura publiquement porté un costume, un uniforme ou une décoration qui ne lui appartenait pas ou qui se sera attribué des titres publics qui ne lui auraient pas été légalement conférés, notamment les gens dits «Mandataires Forains» et tous ceux qui sans être avocats ni fondés de pouvoirs se font habituellement octroyer mandat de procéder à des revendications de biens fonciers, de solliciter des permis d’arpenter seront justiciables du tribunal correctionnel et passibles d’un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, sans préjudice d’autres poursuites et peines s’il y échet. (Ainsi, mod. par la Loi du 20 Juillet 1953). ».
De ce fait, on peut déduire que la législation possède des balises pour contrecarrer et freiner l’usurpation de titres ou fonctions en Haïti. Il suffit seulement que les hommes de lois appliquent les mesures y relatives tout en promouvant les bonnes valeurs morales. De nos jours, le pays en est loin d’appliquer ces dispositions légales dans la mesure où ce sont les membres du systèmes judiciaires, chargés de faire respecter la loi, qui violent les prescrits légaux voire usurpent des titres académiques.
Pour la petite histoire, le système judiciaire qui devrait aider dans la lutte contre la corruption en Haïti est incapable de faire valoir la justice à cause de l’impunité et des pratiques de corruption qui le caractérise également. Entre autres, un article publié dans la revue Hastings International and Comparative Law Review, à travers une étude de cas, a démontré qu’Haïti patauge dans les pratiques de corruption à tous les niveaux dans le système judiciaire (Joseph & Phillips, 2016, p. 209) alors que la justice est la première vertu des institutions sociales (John Rawls cité dans Fraser, 2013, p. 1). Les pratiques de corruption qui prévalent en Haïti sont parallèlement le reflet de la faiblesse du système judiciaire haïtien, car dans un rapport publié par Fournier & Ruel (2013, p. 9) analysant également l’évolution du nombre de dossiers ayant rapport aux plaintes et dénonciations traitées par l’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) au cours de 2004 à 2011, les résultats montrent que 87 % de cas de corruption ne sont pas déférés devant la justice et/ou aux autorités compétentes haïtiennes.
Freiner les pratiques d’usurpation de titre dans le pays est un problème complexe qu’il faut toucher préalablement au plus haut niveau administratif du pays. Car, l’usurpation de titres et fonctions est institutionnalisée au point qu’elle caractérise nombreux dirigeants haïtiens qui ne cherchent aucunement à freiner ce mal.
Un diplôme universitaire de premier cycle (baccalauréat = licence), de deuxième cycle (maîtrise) et de troisième cycle (doctorat) donne-t-il automatiquement le droit à l’exercice d’une profession ou d’un métier ?
Généralement, l’exercice de chaque profession dans un pays devrait être réglementé par une loi particulière réservée uniquement aux membres de l’ordre des professions et des métiers concernés. Toutefois, certains pays avangardistes rentrent déjà dans cette approche alors que d’autres ne sont qu’à la phase de conception stratégique. Ainsi, selon le pays ou la législation, un diplôme universitaire de premier cycle (baccalauréat = licence), de deuxième cycle (maîtrise) et de troisième cycle (doctorat) ne donne pas automatiquement le droit à l’exercice d’une profession ou d’un métier. De ce fait, le diplôme constitue l’une des étapes pour faire partie d’un ordre des professions et des métiers. Mais, le diplôme à lui seul ne donne pas le droit d’exercer une profession ou un métier. De nombreux pays développés rentrent dans cette dynamique avec beaucoup de structuration tandis que des pays en voie de développement et moins développés ne parviennent pas encore à créer les structures devant accorder aux intéressés le droit à l’exercice d’une profession ou d’un métier selon leur qualification. Depuis 2020, un décret a été publié en Haïti pour la mise en œuvre des structures devant organiser et contrôler les ordres des professions et des métiers dans le pays. Malheureusement, la nomination des membres de la Commission nationale des ordres professionnels et des métiers se fait attendre encore.
Quelles sont les institutions devant réguler et promouvoir l’exercice des professions en Haïti ?
En date du 11 mars 2020, An 217e de l’Indépendance d’Haïti, un décret portant sur les ordres professionnels a été publié pour la mise en œuvre des structures devant organiser et contrôler les ordres des professions et des métiers dans le pays. Malheureusement, la nomination des membres de la Commission nationale des ordres professionnels et des métiers se fait attendre encore. Ce décret a été signé par :
- Le Président Jovenel MOÏSE
- Le Premier Ministre Joseph JOUTHE
- Le Ministre de la Planification et de la Coopération Externe Joseph JOUTHE
- Le Ministre des Affaires Étrangères et des Cultes Claude JOSEPH
- Le Ministre de la Défense Jean Walnard DORNEVAL
- Le Ministre de l’Économie et des Finances Michel Patrick BOISVERT
- Le Ministre de l’Agriculture, des Ressources Naturelles
et du Développement Rural Patrix SEVERE - Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications Nader JOISEUS
- Le Ministre du Commerce et de l’Industrie Jonas COFFY
- Le Ministre de l’Environnement Abner SEPTEMBRE
- La Ministre du Tourisme Myriam JEAN
- Le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique Lucmanne DELILLE
- Le Ministre des Haïtiens vivant à l’étranger Louis Gonzague Edner DAY
- Le Ministre de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales Audain Fils BERNADEL
- Le Ministre de l’Éducation Nationale
et de la Formation Professionnelle Pierre Josué Agénor CADET - La Ministre des Affaires Sociales et du Travail Nicole Yolette ALTIDOR
- La Ministre de la Santé Publique et de la Population Marie Gréta Roy CLÉMENT
- La Ministre à la Condition Féminine
et aux Droits des Femmes Marie Giselhaine MOMPREMIER - Le Ministre de la Jeunesse, des Sports et de l’Action Civique Max ATTYS
- Le Ministre de la Culture et de la Communication Pradel HENRIQUEZ.
D’après le dernier décret publié, l’institution principale devant réguler et promouvoir l’exercice des professions en Haïti est le Conseil National de l’Ordre. Après quoi viennent les embranchements du Conseil national de l’ordre, à savoir le Conseil départemental et le Conseil communal. Toutefois, ces conseils devront travailler de concert avec les ministères gouvernementaux. Ce décret place la Commission nationale des ordres professionnels et des métiers sous l’autorité du Premier ministre.
C’est quoi un ordre des professions
Un Ordre professionnel est un organisme regroupant, sur un territoire donné, l’ensemble des membres d’une même profession, profession qui généralement peut être exercée de manière libérale, et qui assure une forme de régulation de la profession en question. Pour certains, un ordre professionnel contrôle l’accès à une profession et se porte garant de la compétence et de l’intégrité de ceux qui l’exercent. Il impose à ses membres certaines règles communes, incluant un code de déontologie. De là, l’ordre professionnel surveille l’exercice de la profession et, au besoin, applique des sanctions à ceux qui ne suivent pas les règles.
Contrairement à un syndicat ou une association professionnelle, l’appartenance à l’ordre professionnel n’est pas facultative mais obligatoire pour le professionnel. En conséquence, l’inscription au sein de l’ordre revêt une condition nécessaire à l’exercice de la profession. De ce fait, un ordre professionnel est une personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public, constituée par une loi qui définit sa fonction publique et par une loi ou un décret d’application. Qu’en est-il d’Haïti ?
D’après le décret du 11 mars 2020 portant création des ordres professionnels, l’ordre professionnel, l’ordre de la profession, l’ordre de métier ou corps de métier renvoient à la même signification. Selon ce décret, toute profession réglementée doit être régie par un organisme qui fixe les critères d’adhésion, évalue les qualifications et les diplômes et accorde le certificat, le titre ou le permis d’exercice à ses membres. Ce décret définit l’ordre des professions comme un organisme qui regroupe obligatoirement les professionnels d’un corps de métier ou d’une profession habilités à exercer le métier ou la profession (article 2). Entre autres, il définit un ordre professionnel comme une structure exerçant un contrôle sur les activités et les compétences de ses membres afin d’assurer la protection du public. Il veuille au respect de la déontologie dans l’exercice de la profession (article 3).
Y’a-t-il un code des professions ou du moins un décret sur les ordres des professions en Haïti ?
Alors qu’il n’y avait pas eu un décret portant sur l’ordre des professions en Haïti, mais il existait déjà deux ordres professionnels en Haiti. C’est le cas de l’Ordre des comptables professionnels agréés (arrêté du 11 novembre 1983) et l’Ordre des avocats dans le pays. Donc, ce décret du 11 mars 2020 portant sur l’ordre des professions en Haïti constitue le premier document légal instituant l’organisation des commissions des ordres professionnels dans le pays. Il reste un long chemin à parcourir mais la voie est dès à présent ouverte.
Quelles sont les attributions d’un ordre professionnel selon le décret ?
Selon le décret du 11 mars 2020 portant sur la création de l’ordre des professions en Haïti (en son article 4) :
L’ordre professionnel veille au maintien des principes d’éthique, de moralité, de probité et de compétence indispensables à l’exercice de la profession et à l’observation, par tous ses membres, des devoirs professionnels ainsi que des règles édictées par le code de déontologie de la profession ou du métier. Chaque ordre professionnel a un code de déontologie préparé par le Conseil national de l’ordre et soumis à la Commission nationale des ordres professionnels et des métiers. Ce code est approuvé par le ministre dont la profession ou le métier relève et publié au journal officiel « Le Moniteur » sous la forme d’un arrêté ministériel.
Les dispositions de ce code concernent les droits et devoirs déontologiques et éthiques des professionnels dans leurs rapports avec les membres de la profession, avec les clients et avec les membres des autres professions et corps de métiers. Un ordre national de professionnels assure la défense de l’honneur et de l’indépendance de la profession ou du métier. Il en assure la promotion. Il peut organiser toutes œuvres d’entraide et de retraite au bénéfice de ses membres et de leurs ayants droit.
Il s’assure que les professionnels participent à des sessions de formation continue pour mettre à jour leurs connaissances, leur pratique et leur savoir-faire. Il étudie les questions ou projets qui lui sont soumis par le ministre en charge de l’exercice de la profession ou du métier. Pour ce faire, il peut consulter les associations professionnelles, les syndicats, les associations d’étudiants en lien direct avec la profession ou le métier et toute association agréée d’usagers.
En coordination avec l’autorité ministérielle concernée, l’ordre national de professionnels participe à la diffusion des règles de bonnes pratiques auprès des professionnels et organise l’évaluation de ces pratiques. Il participe au suivi de la démographie de la profession, à la production de données statistiques homogènes et étudie l’évolution prospective des effectifs de la profession au regard des besoins du pays tant au niveau départemental que communal. Il accomplit ses missions par l’intermédiaire des conseils communaux, des conseils départementaux et du conseil national de l’ordre.
Quelles sont les professions règlementées d’exercice exclusif en Haïti ?
Pour citer les professions règlementées d’exercice exclusif en Haïti, le présent décret mentionne clairement que : “Nul ne peut de quelque façon prétendre être avocat, notaire, médecin, dentiste, pharmacien, ophtalmologue, opticien, médecin vétérinaire, agronome, architecte, ingénieur, arpenteur-géomètre, contremaître, chimiste, technologue en imagerie médicale, technologue en radio-oncologie ou technologue en électrophysiologie médicale, chirurgien, diplomate, professeur d’université, opticien d’ordonnances, orthophoniste, expert en éducation ou en formation, infirmière ou infirmier, urbaniste, traducteur agréé, huissier de justice, géologue, psychologue, puériculteur ou puéricultrice et expert-comptable agréé ni utiliser l’un de ces titres ou un titre ou une abréviation pouvant laisser croire qu’il l’est, ou s’attribuer des initiales pouvant laisser croire qu’il l’est, ni exercer une activité professionnelle réservée aux membres d’un ordre professionnel, prétendre avoir le droit de le faire ou agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à le faire, s’il n’est titulaire d’un permis valide et d’un diplôme ou d’un titre académique approprié et s’il n’est inscrit au tableau de l’ordre habilité à délivrer ce permis, sauf si la loi le permet”.
Donc, à partir des dispositions qui devraient être mises en œuvre en Haïti, personne ne pourrait pas se faire appeler avocat, notaire, médecin, dentiste, pharmacien, ophtalmologue, opticien, médecin vétérinaire, agronome, architecte, ingénieur, arpenteur-géomètre, contremaître, chimiste, technologue en imagerie médicale, technologue en radio-oncologie ou technologue en électrophysiologie médicale, chirurgien, diplomate, professeur d’université, opticien d’ordonnances, orthophoniste, expert en éducation ou en formation, infirmière ou infirmier, urbaniste, traducteur agréé, huissier de justice, géologue, psychologue, puériculteur ou puéricultrice et expert-comptable agréé sans réunir les conditions suivantes :
- titulaire d’un permis valide,
- titulaire d’un diplôme ou d’un titre académique approprié
- inscrit annuellement au tableau de l’ordre habilité à délivrer ce permis.
Rappelant que ce système est appliqué par nombreux pays égalitaires pour lutter contre l’usurpation et le décrochage professionnel dans le monde, l’Organisation Mondiale du Commerce encourage cette initiative à l’échelle mondiale. Pourquoi ce système n’est pas encore effectif en Haïti ?
Comment la mise en œuvre de cette commission peut aider dans la valorisation des personnes formées et qualifiées en Haïti ?
L’article 30 dudit décret stipule que la Commission nationale des ordres professionnels et des métiers est composée de cinq membres qualifiés nommés par arrêté du Premier ministre. Ensuite, il est prévu des ordres départementaux et communaux. L’article 24 du décret stipule que : “Nul ne peut exercer une profession réglementée ou un métier réglementé s’il n’a pas satisfait à l’obligation prévue par la loi et les règlements et s’il n’est pas inscrit au tableau de l’ordre de la profession ou du métier”. L’article 25 du décret donne l’autorité au conseil départemental de l’ordre professionnel de la filière considérée de refuser l’inscription au tableau de l’ordre si le demandeur ne remplit pas les conditions légales exigées pour l’exercice de la profession ou du métier, s’il est frappé d’une interdiction temporaire ou définitive d’exercer la profession en Haïti ou à l’étranger, ou s’il est frappé d’une suspension prononcée conformément à la loi.
La Commission nationale des ordres professionnels et des métiers a pour fonction de veiller à ce que chaque ordre assure la protection du public. À cette fin, elle peut, notamment, en collaboration avec chaque ordre, vérifier le fonctionnement des divers mécanismes mis en place au sein de l’ordre en application du présent décret et, le cas échéant, de la loi ou du règlement le constituant en ordre professionnel.
La mise en œuvre de cette commission peut aider dans la valorisation des personnes formées et qualifiées en Haïti dans la mesure où :
- les ordres professionnels remplissent une mission de service public en aidant à la professionnalisation des jeunes diplômés et en leur permettant de mettre en œuvre, en situation professionnelle, des capacités acquises par la formation initiale et continue ;
- la fixation des responsabilités des professionnels et la réglementation de certaines professions et de certains métiers sont une nécessité de sécurité publique en garantissant à la population l’accès à des professionnels placés sous le contrôle des instances dépositaires d’une mission de service public ;
- l’organisation des professions et des métiers est nécessaire au développement socioéconomique et à la protection du public et elle constitue, par son ampleur, un impératif de l’aménagement du territoire ;
- il y a lieu d’organiser les professions et les métiers pour permettre au pays d’avoir des corps de métiers en vue de renforcer et d’assoir la société civile sur des éléments d’intérêt socio-économique tout en assurant la reproduction de la démographie professionnelle des différentes filières.
Donc, ce décret prévoit la formation de trente (30) ordres professionnels en Haïti. Toutefois, d’autres ordres professionnels peuvent ajouter ultérieurement à cette liste suivant le besoin. Voici la liste des ordres professionnels mentionnés dans le décret du 11 mars 2020 qui devaient être déjà effectifs dans le pays à l’échelle nationale, départementale et communale :
- Ordre des avocats,
- Ordre des notaires,
- Ordre des médecins,
- Ordre des dentistes,
- Ordre des pharmaciens,
- Ordre des ophtalmologues,
- Ordre des opticiens,
- Ordre des médecins vétérinaires,
- Ordre des agronomes,
- Ordre des architectes,
- Ordre des ingénieurs,
- Ordre des arpenteurs-géomètre,
- Ordre des contremaîtres,
- Ordre des chimistes,
- Ordre des technologues en imagerie médicale,
- Ordre des technologues en radio-oncologie ou technologue en électrophysiologie médicale,
- Ordre des chirurgiens,
- Ordre des diplomates,
- Ordre des professeurs d’université,
- Ordre des opticiens d’ordonnances,
- Ordre des orthophonistes,
- Ordre des experts en éducation ou en formation,
- Ordre des infirmières ou infirmiers,
- Ordre des urbanistes,
- Ordre des traducteurs agréés,
- Ordre des huissiers de justice,
- Ordre des géologues,
- Ordre des psychologues,
- Ordre des puériculteurs ou puéricultrices,
- Ordre des experts comptables agréés.
Typologie des champs d’exercice des professions en Haiti
Suivant l’analyse du nouveau décret publié en date 11 mars 2020 et de l’approche typologique de Gaudreau (1983), on peut catégoriser les champs d’exercices des professions en Haiti en trois secteurs, notamment :
- Secteur de la santé (médecin, dentiste, pharmacien, ophtalmologue, opticien, médecin vétérinaire, technologue en imagerie médicale, technologue en radio-oncologie ou technologue en électrophysiologie médicale, chirurgien, opticien d’ordonnances, orthophoniste, infirmière ou infirmier, psychologue, puériculteur ou puéricultrice) ;
- Secteur du génie et de l’aménagement (agronome, architecte, ingénieur, arpenteur-géomètre, contremaître, chimiste, urbaniste, géologue) ;
- Secteur du droit, de l’administration, des affaires et de l’enseignement (avocat, notaire, expert-comptable agréé, diplomate, professeur d’université, expert en éducation ou en formation, traducteur agréé, huissier de justice).
En conclusion, le décret portant sur les Ordres professionnels en Haiti constitue la voie qui ouvre vers une réforme importante relative aux professions et métiers exercés dans le pays. Cette réforme enregistrée dans le droit professionnel haitien devra permettre la protection du public via le contrôle de la compétence et de la conduite des membres faisant partie de chacune des corporations professionnelles (Ordre professionnel). Cette reforme n’est pas destinée exclusivement à la protection des intérêts des professionnels, mais du bien du public ou mieux encore du bien commun. Car, l ’exercice illégal des professions est d’une nature plus complexe qu’autrefois (Gaudreau, 1983). De par ce chercheur, l’exclusivité des titres et des champs d’exercice exclusifs ne suffit pas pour empecher l’usurpation de titre. Pour lui, les outils efficaces sont nécessaires pour combattre l’exercice illégal des professions et l’usurpation de titres réservés.
Télécharger le Décret portant sur les Ordres des professions en Haiti sur le lien suivant :
Decret portant sur les Ordres des professions en HaitiRÉFÉRENCES
Fournier, P. & Ruel, S. (2013). Rapport parallèle de la société civile haïtienne sur l’auto-évaluation présentée par Haïti en 2013 à l’Office des Nations Unies Contre la Drogue et le Crime (ONUDC) dans le cadre de l’Examen de Conformité. s.l. : CNUCC.
Fraser, N. (2013). Sur la justice globale : leçons de Platon, Rawls et Ishiguro, Open Editions Journal, 1, 1-10, consulté le 20 Août 2021, DOI : https://doi.org/10.4000/socio.275
Joseph, M. & Phillips, N. (2016). Judicial Corruption in Haiti: The Need for Discipline and Civil Society Participation, Hastings International and Comparative Law Review, 39(1), 183-210. https://repository.uchastings.edu/hastings_international_comparative_law_review/vol39/iss1/10
Gaudreau, R. (1983). L’EXERCICE ILLÉGAL DES PROFESSIONS ET L’USURPATION DE TITRES RÉSERVÉS. Revue générale de droit, 14(1), 45–92. https://doi.org/10.7202/1059352ar
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